Condition generales de ventes

1. Champs d'application

  1. Nos fabrications et ventes sont soumises, sans exception aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur.
  2. Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos ventes faites dans le monde entier.
  3. Elles s’appliquent à compter de la date d’édition figurant en tête du présent document et s’appliqueront jusqu’à l’édition d’une nouvelle version.

2. Loi applicable et juridictions compétences

  1. LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANCAIS.
  2. TOUS LITIGES RELATIFS A LA VALIDITE, A L’EXECUTION ET/OU A L’INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS DANS LE RESSORT DESQUELLES SE TROUVE LE SIEGE DE CB PAPIERS.


3. Transfert des risques transport

  1. Les risques sont transférés à l’acheteur dès que les marchandises sortent de nos magasins et avant leur chargement sur le moyen de transport.
  2. Les marchandises voyagent donc toujours aux risques et périls de l’acheteur.En cas de marchandises détériorées ou manquantes du fait du transport, l’acheteur s’engage, dès la réception sur le bon de livraison et avec confirmation au plus tard dans les 3 jours suivants le jour de la réception en recourant alors à un acte extrajudiciaire ou à une lettre recommandée avec accusé de réception, à notifier au transporteur toutes les réclamations utiles à la préservation des droits des parties.
  3. Il appartient à l’acheteur de faire assurer les marchandises vendues dès leur sortie du magasin du vendeur et ce jusqu’à la date de transfert de propriété contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par elle.Les polices d’assurances devront mentionner la qualité de propriétaire du vendeur.
  4. Par exception à ce qui précède, lorsque les marchandises sont livrées par CB papiers elle-même, sans recours à un transporteur extérieur, les risques seront transférés à l’acheteur lors de leur livraison sur les quais de celui-ci, et juste avant les opérations de déchargement du camion.L’assurance que l’acheteur s’engage à souscrire devra donc dans ce cas, prendre effet juste avant le début des opérations de déchargement.

4. Clause de réserve de propriété


Le vendeur se réserve, dans tous les cas, pour lui-même et ses ayants-droits, la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires correspondants. L’application de cette clause ne saurait, en aucun cas, modifier les dispositions prévues à l’article 3 concernant le Transfert des Risques.

Ne constitue pas un paiement la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant une obligation de payer.

L’acquéreur ne deviendra donc propriétaire qu’au moment de l’encaissement définitif et sans réserve de la dernière échéance du prix comprenant les frais accessoires, le non-paiement d’une seule échéance entraînant automatiquement la déchéance du bénéfice du terme.

En conséquence, en cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, le vendeur peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution des marchandises vendues aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Les marchandises seront livrées dûment identifiées par le vendeur.

L’acheteur doit laisser subsister, sur toutes les marchandises conservées dans ses magasins, l’identification du vendeur de façon très apparente.

L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans l’exercice normal de son commerce.

Toutefois, il cède alors au vendeur toutes les créances à son profit nées de la revente au tiers acheteur (preneur), et cela indépendamment du fait que la marchandise vendue sous réserve de propriété soit revendue après façonnage ou non, le vendeur s’engage à ne pas recouvrer les créances cédées dans la mesure où l’acheteur exécute correctement des obligations de paiement.

Le façonnage ou la transformation des marchandises vendues sous réserves de propriété est toujours entrepris par l’acheteur pour le compte du vendeur.

Celui-ci acquiert néanmoins la propriété du produit final sauf à l’éventuel concours avec un autre fournisseur bénéficiant également d’une clause de réserve de propriété.

Toutefois, en cas de déclaration de l’acheteur en règlement judiciaire ou liquidation de biens, il lui est formellement interdit de revendre ou de transformer, dès le jugement déclaratif, toutes les marchandises en stock dans ses magasins.

5. Commande - facturation - délai de livraison - réclamation

  1. Le contrat n’est formé que par l’acceptation écrite de CB Papiers des commandes des acheteurs, notamment en considération de la disponibilité en stock.
  2. La facturation est établie au moment de la livraison.
  3. Le délai de livraison court du jour de l’expédition de la confirmation de commande ou de la réception des éléments (bon à tirer par exemple) permettant le lancement de la fabrication.

    Il est donné à titre indicatif, sauf stipulation expresse contraire acceptée par le vendeur. Ce dernier ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison dû à un cas de force majeure.
  4. Les réclamations relatives à des pertes et/ou des détériorations non imputables au transport ne seront plus recevables après l’expiration d’un délai de :

    - 8 jours après réception pour les réclamations relatives aux quantités,
    - 1 mois après réception pour les réclamations relatives à la qualité sous réserves des dispositions relatives à la garantie légale des vices cachés.

6. Politique de retour produit

Les produits figurant au catalogue en vigueur et ne correspondant pas aux attentes du client, peuvent être retournés à CB Papiers dans les conditions suivantes :

  • Le client doit adresser à CB Papiers une demande de retour dans un délai maximal de soixante-douze (72h) heures à compter de la date de livraison du produit concerné ;
  • Le produit retourné doit l'être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, accompagné de sa facture et assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré ;
  • Les produits sur mesure et/ou avec une impression personnalisée, ne pourront faire l’objet d’un retour que dans le cas d’une non-conformité avérée (erreur de dimensions, erreur d’impression par rapport au Bon A Tirer signé…) ;
  • Les frais d’emballage et de transport retour sont à la charge du client sauf dans le cas d’une erreur de CB Papiers (erreur de préparation, non-conformité…).

Si les conditions signalées ci-dessus sont remplies, CB Papiers communiquera au client une référence de dossier ainsi que les instructions à suivre concernant la procédure de retour.

CB Papiers pourra à sa seule discrétion opter entre :

  • Un échange de produit. En cas de différence entre le prix du produit à échanger et le prix du produit initialement commandé, le client sera facturé du complément de prix si le prix est supérieur ou CB Papiers émettra un avoir correspondant à la différence si le prix affiché est inférieur.
  • L’émission d’un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé. Cet avoir sera alors porté au crédit du compte du client, et sera valable pendant un (1) an.
  • Le remplacement ou le remboursement, au choix du client, en cas de non-conformité.

7. Prix - paiement

  1. Nos prix sont indiqués hors TVA, en fonction de nos conditionnements standards, et pour une période de validité limitée dans le temps qui sera indiquée à l’acheteur.

    A défaut d’indication sur leur durée de validité, nos prix et tarifs ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur communication à l’acheteur.
  2. En principe, nos factures sont payables au comptant, dès réception de celles-ci.
  3. A l’égard des clients présentant à notre sens un risque financier excessif et/ou ayant manifesté un comportement déloyal à l’égard de CB Papiers, un paiement à la commande et avant expédition des marchandises pourra être exigé.
  4. Lorsqu’un délai de paiement est accordé, en considération de la solvabilité de l’acheteur et des relations d’affaires suivies des parties, la date de facture constitue le point de départ du délai de paiement.

    En cas de paiement par traites, les traites doivent être retournées acceptées dans les 48 heures de leur expédition. A défaut, le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation et de se prévaloir de la déchéance du terme pour réclamer un paiement immédiat. Le vendeur se réserve le droit d’adapter la durée du crédit à la situation de l’acheteur. Il pourra également subordonner l’exécution des commandes à la fourniture de garanties.
  5. Si une facture venue à échéance ou une échéance n’est pas réglée, le vendeur sera en droit d’exiger, si bon lui semble et sans mise en demeure ni formalité préalable dans la mesure où le terme est de rigueur et où sa survenance vaut mise en demeure :
    1. des intérêts de retard calculés au taux d’escompte de la Banque de France, majoré de deux points,
    2. le paiement immédiat de toutes les factures non échues même si elles correspondent à des commandes distinctes.
    3. le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée et non encore livrée.
    4. outre l’action en revendication dont dispose le vendeur, la résolution de plein droit du contrat de vente, sans intervention judiciaire, sur simple manifestation du vendeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
    5. en cas de paiements échelonnés, le non-paiement d’une échéance entraîne la déchéance du bénéfice du terme à la seule initiative du vendeur.
    6. en cas de livraison échelonnées, le non-paiement d’une livraison entraîne pour le vendeur le droit de rétention sur les livraisons à venir jusqu’au complet paiement.
  6. Tout délai de paiement supplémentaire par rapport aux conditions initialement prévues, ne pourra résulter que d’un accord écrit express et préalable du vendeur.

    Dans ce cas, il sera ajouté au principal dû, les frais de prorogation et les intérêts de retard calculés au taux d’escompte de la Banque de France majoré de deux points.

8.Clause limitative de responsabilité


Nos fournitures sont exécutées à partir de matières premières de qualité commerciale et loyale. Dans le cas de garantie alimentaire, celle-ci s’applique à la non-toxicité du produit conformément à la législation en vigueur. De convention expresse, notre responsabilité ne saurait être entraînée en cas de vice de fabrication et qu’elle qu’en soit la cause, au-delà du remplacement gratuit de notre fourniture reconnue défectueuse par nous et retournée par le client, sous la réserve que le déchet soit supérieur à 2 % de la livraison. En particulier, nous ne saurions être tenus au paiement d’une indemnité quelconque.